RADIATION DES REGISTRES D'IMMATRICULATION

Conformément au Décret présidentiel n°02-405 du 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire, la radiation des registres d’immatriculation consulaire est effectuée dans les cas suivants :

• Retour définitif en Algérie
• Changement de circonscription consulaire
• Sur demande manuscrite sollicitant la radiation
• Absence pendant plus de dix (10) ans
• Décès.

IMPORTANT
1. La radiation des registres d’immatriculation entraine la radiation de la liste électo-rale lors des révisions annuelles et exceptionnelles qui permettent d’assainir le fi-chier électoral.
2. Le paiement du droit de timbre (05$) est requis pour l’établissement d’une attes-tation de radiation.
3. En cas de divorce, la présence du parent ayant la garde est requise. Ce dernier doit présenter une copie du jugement de divorce accompagné de l’exequatur s’il a été rendu par un tribunal étranger.