CASIER JUDICIAIRE

En vertu de l’Instruction ministérielle signée, le 24 juin 2010, par les Ministres des Affaires Étrangères et de la Justice, toute demande du bulletin n°3 du casier judiciaire pourra être directement effectuée auprès de ses services.

Les pièces à fournir :

1. Le Formulaire de demande du bulletin N° 3 du casier judiciaire dûment rempli, daté et signé.
2. L’extrait d’acte de naissance de l’intéressé
3. Le passeport de l’intéressé en cours de validité
4. La preuve de résidence en Algérie (pour les étrangers).

NB :
- Le bulletin N°3 du casier judiciaire ne peut être réclamé que par la personne qu'il concerne et ne peut lui être délivré que sur justification de son identité.
- Il ne peut être délivré au tiers que sur procuration spéciale.
- La délivrance du bulletin n°3 du casier judiciaire est gratuite.